Le système français de répression de la corruption transnationale : Le bilan, deux ans après l’entrée en vigueur de la Loi SAPIN II

October 22, 2019 9:00am

What is it about?

La loi Sapin II a marqué un véritable changement législatif en matière de lutte contre la corruption avec la création de l’Agence française anticorruption, l’extraterritorialité des poursuites en matière de corruption et de trafic d’influence, l’introduction de l’obligation de mettre en oeuvre un programme de mise en conformité et la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public destinée à éviter le procès pénal et, le cas échéant, une condamnation. Les intervenants échangeront leurs opinons sur l’état de la répression de la corruption transnationale
aujourd’hui au regard de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption tout en rappelant les priorités actuelles et futures du gouvernement.