Lorsque l’AFA vient vous rendre visite : la préparation et participation à un contrôle de l’AFA

October 11, 2022 11:45am

Eric Russo
Associé
Quinn Emmanuel Urquhart & Sullivan
Ancien Procureur du Parquet National Financier

Ludovic Malgrain
Associé
White & Case LLP

Les révisions de 2020 de la loi Sapin II ont mis l’accent sur la responsabilité individuelle dans les affaires de corruption, ce qui crée des problèmes d’auto-incrimination lorsque l’entreprise demandeune CJIP. Les efforts croissants pour poursuivre pénalement la corruption et les pots-de-vin ont conduit à une augmentation significative de la communication entre les différentes agences gouvernementales et, par conséquent, les stratégies de défense efficaces doivent également inclure une approche multi-facettes, ce qui est plus facile à dire qu’à faire. Lors de cette session, les sujets de discussion incluent :

  • L’examen de la jurisprudence récente concernant les CRC avec une CJIP correspondante
  • Savoir avec quelles agences gouvernementales travailler et comprendre ce qu’elles partagent :
    • Coordination à l’étranger : Unité FCPA du DOJ américain, Office européen de lutte antifraude et Parquet européen, SFO britannique et JIRS.
    • Coordination avec les autorités locales : PNF, AFA, Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).
  • Les stratégies pour atténuer les risques de divulgation dans les procédures parallèles
  • Bilan de la réforme du secret professionnel en France